
Attention ! Le constat amiable est un document
irrévocable dès lors qu'il est signé par les parties concernées.
Il est de ce fait important de le remplir avec soin et surtout de ne pas le
signer si vous contestez sa teneur.
6 règles sont à respecter :
(1) Remplissez tout d'abord ce constat sur les lieux même du sinistre.
(2) Répondez impérativement à toutes les questions posées.
(3) Indiquez le nombre de cases remplies par chaque conducteur concerné.
(4) Ne modifiez pas votre exemplaire une fois que les feuilles sont séparées ou
alors soyez vigilant et veillez à ce que l'autre conducteur fasse de même.
(5) Signez avec l'autre conducteur sur les lieux même de l'accident.
(6) En cas de désaccord sur un ou plusieurs points, indiquez-le sans ambiguïté
avant de signer car sinon, il sera trop tard.
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